Conditions Générales de Vente

1 GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions Générales de Vente") régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société (ci-après dénommée la "Société") et ses clients (ci-après dénommés les "Clients"). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la Société sera soumise aux présentes conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière du Client aux présentes Générales de Vente,
La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n'est faite qu'à titre indicatif et ne saurait ingager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
En fonction des coûts engagés par la Société, les prestations de services seront facturées au Client, en particulier mais de manière non limitative, la formation, l'assistance technique, le montage de matériel, la location de matériel, les garanties, les coupes de câbles, les frais de manutention, les frais d'étude et de projets.
Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux évènement listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l'bjet d'une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : procédure de sauvegarde ou judiciare, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.

2 COMMANDES

La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernier de l'acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l'envoi d'un confirmation écrite par la Société ou par l'expédietion des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie our en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.
Une participation aux frais administratifs (PFA), selon barème communiqué sur demande, sera appliquée mensuellement.
Pour toute commande inférieure à 10 euros HT, la Société se réserve la possibilité de refuser l'expédition du matériel.

3 PRIX

Nos pris, donnés à titre indicatif, s'entendebt hors taxes et hors frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d'emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l'évolution des tarif de nos fournisseurs, même en cours d'exécution d'une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne sauraient justifier l'annulation de la commande par le Client.
La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

4 CONDITION DE REGELEMENT

Nos facture sont paybles au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d'être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d'effets de commerce, quels qu'ils soient, ne constitue ne dérogation, ni novation au lieu de paiement.
Toute demande de paiement à terme implique l'ouverture préalable d'un compte par les serives administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation.
La société se réserve le droit à tout moment même après l'expédition partielle d'une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d'exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

5 RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, toute somme due par le Client au titre d'une commande ou d'autres commandes exécutées ou en cours d'exécution deviendre immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la facuté de résolution révue à l'article XIII ci-dessous.
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l'absence de paiement total ou partiel à l'échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :
*d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d'être augmenté si la Société justifie que les frais de reouvrement exposés sont supérieur au montant de l'indemnité forfaitaire;
*d'une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil. Lemontant de cette indemnité sera égal jà une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client ;
*de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d'intérêt à appliquer étant pour le premier semestre de l'année, celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l'année considérée. Ces pénalités sont applicable à comper du lendemain de la date d'exigibilité de la facture et ce jusqu'au complet paiement des sommes dues.

6 CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par le Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

7 LIVRAISON - TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités ou l'annulation des commande par le Client. La livraison est toujours réputée faite dan snos points de vente.
Les expéditions seront réaliséses en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents, les distances de livraison restent raisonnable et la commande est supérieure ou égale à 250 euros HT, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transport étant alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.
Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le Client devra :
* indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et,
* confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.
En cas de non respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
La Société se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles accompagnées d'une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l'attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.

8 TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règelment du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d'exercer les recours éventuels à l'encontre du transporteur conformément à ce qui est indiqué à l'article VII. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

9 EMBALLAGES CONSIGNES

Les tourets consignés sont repris à la valeur de consignation sous déduction de la redevance fixe appliquée par les cableurs s'ils sont retournés en bon état, franco de port dans les agences de la Société, dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de mise à disposition. Passé ce délai, ILS SEONT FACTURES A HAUTEUR DE LA VALEUR DE CONSIGNATION;

10 REPRISES - RECYCLAGE - DESTRUCTIONS

Les marchandises et matériels vendus ne sot ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d'être en parfait état, dans son emballage d'origine, et d'avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours. Tout envoi devra être fait, aux frais de l'expéditeur franco de port avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d'une commande de compensation d'un montant équivalent à celui des marchandiseset matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l'émission d'un avoir correspondant au montant total du produit vendu diminué d'un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10 % de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l'objet d'une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
La Société, en sa qualité de distribteur, a pris toutes les dispositions pour valider les informations répercutées par les fournisseurs concernant la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement des équipements électriques et électroniques, et veille en permanence à la traçabilité des documents permettant le respect des obligations incombant aux fabricants de produits, et se charge d'en tenir informés les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques.
Il appartiendra à l'utilisateur de s'adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes aux articles R 543-173 et suivants du code de l'environnement, à ses évolutions et/ou modifications des déchets d'équipements électriques professionnels, et assurer la collecte, l'enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.

11 SERVICE APRES-VENTE REPARATIONS

Toute demande de réparation fera l'objet de l'établissement d'un devis par la Société indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L'exécution de réparation fera l'objet du versement d'un acompte de 30 % du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le Client dans un délai de six (6) mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété de la Société, l'acompté versé sera conservé à titre d'indemnité.

12 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s'entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de raites ou de titres créant une obligation de payer jusqu'à la date du complet paiement, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s'engagent à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres matériels et à préserver intact le marquage d'identification. Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas forfait ou de force majeure et notamment en cas de vol, d'incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le client ne pourra disposer des biens de quelques manières que ce soit sans l'accord préalable de la Société.
A défaut de complet paiement, le Client s'engage a restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

13 RESOLUTIONS

En cas de non respect par le Client de 'l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours, et/ou de sespendre l'exéction de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n'opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer les marchandises restées impayées.

14 GARANTIE - RESPONSABILITE

Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricans desdits produits à l'exclusion de toute autre. La Société transfere au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valable sous réserve d'une installation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations du fabricant. La garantie est, en tout état de cause, exclue :
* Lorsque l'usage du produit fait l'objet d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non ; des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous a surveillance permanente de cette dernière ;
* Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers ;
* Lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d'entretien ou de graissage, maladress, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
Dan le cas où la responsabilitéde la Société serait établie, notamment à l'occasion d'une adaptation, d'un assemblage ou d'un montage spécial de produits, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réduction correspondant au prix HT ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le coût du transport et la main d'œuvre ainsi que tout autre poste de préjudice du Client resteront à la charge du Client.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le produit défectueux devra être accompagné d'une PREUVE d'achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommange ou sa nature, ceet responsabilité ne pourra pas excéder le prix hort taxes, facturé de la marchandise à l'origine du dommange, à l'exclusion de toute autr indemnisation de quelque nature que ce soit et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préfudic immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

15 FORCE MAJEURE

Sont réputés évènements de force majeur ceux qui imprévisibles, insurmontables et extérieurs tels que définis par la jurisprudence, rendent impossible de façon absolue, l'exécution du présent accord dans les conditions prévues.
La grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des évènements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre par écrit dans les meilleurs délais ets'efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommangeables résultant de cette situation.
En cas d'évènement de force majeure ayant une durée supérieure à 10 jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de 5 jours ouvrés.

16 DONNEES INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client consent à ce que la Société enregistre et traite des informations nominatives le soncernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste Client.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppession de ses données personnelles ainsi que d'un droit d'oopisition, à leur traitement, autpès de la Société.

17 CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l'occasion de sa relation commerciale le liant à la Société et s'engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessairs pour empêcher leur divulgation.

18 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L'ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients sera soumis au droit français.
DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERANT L'INTERVENTION OU L'EXECUTION DES PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, SERONT DE LA SEUR COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogations à cette clause attributive de juridiction.